Conditions Générales de Vente STOLCOMFORT France au 1.04.2021

GENERALITÉS 

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres conditions antérieures

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations commerciales (pour la première fois, actuelles et futures) entre StolComfort France et ses clients qu’ils soient professionnels ou collectivités (ci-après l'Acquéreur ou le Client).

Les présentes Conditions Générales concernent la fourniture de matériels.  

Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient cependant mises en œuvre dans le cadre de la fourniture de composants ou sous-ensembles spécifiques ou adaptés aux besoins particuliers du client, le contrat serait alors qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de vente. A moins de dérogation écrite établie d'un commun accord, l'Acheteur, du seul fait qu'Il passe une commande de matériels ou pièces figurant aux prospectus, répertoires, offres et plans du vendeur, accepte contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment catalogues et prospectus, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que Stolcomfort France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement StolComfort France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. 

Commandes
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de StolComfort France et le client, en signant la commande, accepte sans réserve ces conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.
Les ventes ne sont parfaites par StolComfort France qu'après acceptation expresse du devis et la réception du bon de commande du Client. StolComfort France s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

PRIX, CONDITIONS, REGLEMENTS
Le prix pratiqué est celui en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix indiqués sur le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif pour un produit de base. Ils pourront évoluer en fonction des demandes spécifiques du client. Le prix définitif sera celui indiqué dans le devis ou le bon de commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par StolComfort France pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant ci-dessus ou sur la facture émise par Stolcomfort France.
De convention expresse et sauf report expressément accordé par nous, le non-paiement de nos factures à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de clause pénale d'une somme égale à 15% de la somme impayée pour le simple retard de paiement (article 1231-1 du code civil).
Des pénalités financières devront être calculées et payées spontanément par nos clients au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance dépassée de nos factures, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur les éventuelles remises, ristournes ou rabais accordés par StolComfort France. Frais de recouvrement : en cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le non-respect d'un engagement de règlement entrainera, en outre, sans préjudice de toute autre voie d'action et sauf régularisation dans les huit jours : la suspension de toutes les commandes en cours :
- la résolution de la vente si bon semble à StolComfort France, qui frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non
- la suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux spécifiques ;
- l'exigibilité Immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de StolComfort France les contestations sur les produits, les délais, les prix ne peuvent différer le paiement ou modifier les conditions de paiement.

DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'Acquéreur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts, sauf engagement contractuel ponctuel et formalisé. La responsabilité de StolComfort France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure.

MARCHANDISE -  RETOUR
Les marchandises voyagent aux risques du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé par état décrivant la non-conformité dans le délai sus Indiqué ou 3 jours à partir du constat-, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Les marchandises remises ou livrées et acceptées ne peuvent être reprises ou retournées sans notre accord exprès. En cas de retour accepté par nous, les frais d'envoi et les risques du retour seront à la charge du Client et l'envoi devra être effectué dans les huit jours ouvrés à compter de notre acceptation. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser le retour.

TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
StolComfort France se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et Intérêts, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les marchandises resteront la propriété de StolComfort France jusqu'au paiement Intégral de leur prix, mais l'Acquéreur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L'Acquéreur s'engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
En cas de saisie attribution ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'Acquéreur devra impérativement en informer StolComfort France sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'Acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Les marchandises- en stock sont présumées être celles Impayées.
L'Acquéreur devra par ailleurs prendre toutes mesures afin de permettre l'individualisation et l'identification, dans ses stocks, des marchandises, objet de la présente réserve de propriété.
En cas de non-paiement par l'Acquéreur, StolComfort France pourra, exiger par LR avec AR, la restitution de ces biens.

FORCE MAJEURE
StolComfort n'est pas responsable notamment en cas de d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, impossibilité pour StolComfort France d'être approvisionnée ou tout autre événement inévitable Imprévisible et échappant au contrôle de StolComfort France. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de StolComfort France.

1. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Tous projets, études, croquis, plans, devis, photographies, gravures, imprimés, etc… remis par les agents, représentants, ou personnel de StolComfort France, même en cas de rémunérations particulières, sont la propriété de StolComfort France. Ils doivent lui être rendus sur sa demande, lorsque leur fourniture n'est pas suivie d'une commande de matériels correspondants. StolComfort France en conserve intégralement la propriété Intellectuelle. L'Acquéreur s'engage à les conserver confidentiels et à ne les communiquer, diffuser, céder, reproduire ou exécuter sans autorisation spéciale et écrite. De manière générale, le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de StolComfort France.

2. GARANTIE CONTRACTUELLE
1) StolComfort France garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication el de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :
2) La garantie n'est applicable que si l'Acquéreur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.
3)  La garantie est strictement limitée aux matériels vendus par StolComfort France. Elle ne s'étend pas aux équipements dans lesquels les matériels vendus ne seraient pas incorporés par StolComfort France et, en particulier, aux performances de ces équipements.
4) Lorsque des fournitures sont incorporées par l'Acquéreur, ou un tiers, à un quelconque équipement, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.
5) La durée de la garantie prend effet à compter de la livraison des produits. Ce délai n'est ni prorogé, ni interrompu par les Interventions au titre de la présente garantie, la réclamation amiable ou judiciaire de l'Acquéreur. A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
6) L'obligation de garantie de StolComfort ne pourra jouer que si l'Acquéreur établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le fournisseur par écrit, et en cours d'utilisation normale. Elle ne s'applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l'utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, Inobservation des consignes de préconisation ou d'emploi.
Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.

7) La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état, à ses frais et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques. Lorsque les garanties sont données quant aux résultats d'un matériel donné, la définition de ces résultats et les conséquences de cet engagement feront l'objet d'un accord spécial entre les parties, préalablement à la commande.
8) Pour pouvoir Invoquer le bénéfice de la garantie l'acquéreur doit aviser StolComfort France dans les trois jours francs, et par écrit, des vices qu'il impute à son matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. II doit donner à StolComfort France toutes les facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas présenté à StolComfort France dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l'utilisateur ou l'Acquéreur. Après avoir été régulièrement avisé du vice de son matériel, StolComfort France remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant. Le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du matériel, de manière à satisfaire à ses obligations.
9) L'Acquéreur accepte expressément que StolComfort France ne soit pas responsable de dommages causés par le fait que l'Acquéreur n'a pas rempli l'une quelconque des obligations telles que définies ci-dessus.
10) La responsabilité de StolComfort France se limite à la présente garantie. Le montant de cette garantie est limité au prix de la fourniture concernée commandée à StolComfort France et ne saurait s'étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l'indisponibilité de l'installation ou du matériel objet du contrat ou aux dommages Immatériels consécutifs ou non.
Conformément à l’article 1245 à 1245-17 du code civil, il est convenu que StolComfort France n'encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne.
Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du code de l’Environnement : Registre des producteurs FR 022752.

3. REPARATION EN DEHORS DE TOUT VICE
Les travaux de réparation ne reçoivent commencement d'exécution qu'après acceptation écrite ou devis. Lorsque le devis n'est pas accepté par l'Acquéreur dans un délai d’un mois après l'envoi du devis, les frais de démontage, stockage, expertise et éventuellement renvoi d'office en port dû avant ou après remontage, sont à la charge de l'Acquéreur. Si l'Acquéreur demande l'exécution de la réparation avant devis, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et l'Acquéreur s'engage à accepter leur montant, ceux-ci étant bien entendu fixés par StolComfort France selon ses barèmes.

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable au contrat est la loi française.
En cas de litige, l'Acquéreur s'engage à rechercher un arrangement amiable avec StolComfort France, avant toute procédure judiciaire. Les différends qui viendraient à se produire à propos d’un contrat conclu, et notamment de sa validité, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation de la Plate-forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace, dans sa version en vigueur au jour de la saisine et désignent pour Centre de Médiation : CCI ALSACE EUROMETROPOLE 10 place Gutenberg- 67081 STRASBOURG CEDEX. A défaut de choix exprès, le centre sera désigné en application des règles définies par la Charte de Médiation et d’Arbitrage Alsace.

Au cas où aucun arrangement amiable n'aurait pu être conclu, les Tribunaux de Strasbourg (67 – France) sont seuls compétents pour toute :
1) Contestation, qu'il s'agisse d'une demande principale d'appel en garantie ou en Intervention forcée, d'assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Acquéreur puissent mettre obstacle à l'application de la présente.
2) Les livraisons, acceptations de règlement, ou d'expédition contre remboursement ou avant livraison de StolComfort France n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente.